Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 22/09861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09861 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOC N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1543 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 30 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09861 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOC COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation, Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, Madame GUIBERT, Vice-présidente, Assesseurs, assistés de Gilles ARCAS, Greffier DÉBATS A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juillet 2022, Monsieur [J] [B] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité à raison d’une faute lourde imputable au service public de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et en indemnisation de ses préjudices. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2023. Par conclusions du 30 septembre 2024, Monsieur [J] [B] demande au tribunal de prendre acte de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par conclusions du 2 octobre 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [B], de constater qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [B], de constater l’extinction d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l’espèce, au vu des termes de ses conclusions, il convient de considérer que Monsieur [J] [B] se désiste de son instance à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat. Ce dernier accepte ce désistement. Par suite, le désistement est parfait. En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [B]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATE que Monsieur [J] [B] se désiste de son instance à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat. DÉCLARE le désistement d’instance parfait. CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux entiers dépens. Fait et jugé à Paris le 30 Octobre 2024 Le Greffier Le Président Gilles ARCAS Benoît CHAMOUARD