Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/00386

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5WZ CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [X] [G], [X] [D] C/ [P] [V] [G], [B] [Y] [G] [V] épouse [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [G] né le 09 Octobre 1967 à PARIS 20ème (75), demeurant 70 rue François Mitterand - 27190 CONCHES EN OUCHE et Monsieur [X] [D] né le 19 Janvier 1937 à SIDI AICH (ALGERIE), demeurant 12 rue André Gantois - 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF représentés par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC001 DEFENDEURS Monsieur [P] [V] [G] né le 12 Octobre 1957 à FERROL (CORUNA) (ESPAGNE), demeurant 38 Rue de la Fédération - 93100 MONTREUIL et Madame [B] [Y] [G] [V] épouse [E] née le 07 Avril 1949 à FERROL (CORUNA) (ESPAGNE), demeurant Avenida Camélias 68-3e-A - 36211 VIGO / ESPAGNE représentés par Me Claudine BOURJOLLY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Juin 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024 Vu les assignations délivrées les 22 et 23 février 2024 par Monsieur [X] [G] et Monsieur [X] [D] à Madame [G] [V] [B] [Y] épouse [J] [E] et Monsieur [P] [V] [G] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de CRETEIL statuant selon la procédure accélérée au fond ; L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/386 et appelée à l’audience du 21 mai 2024 lors de laquelle Madame [G] [V] [B] [Y] épouse [J] [E] et Monsieur [P] [V] [G] représentés par leur conseil ont sollicité le renvoi. A l’audience du 21 mai 2024 a été évoqué avec les conseils des parties l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation. Le conseil de Monsieur [X] [G] et Monsieur [X] [D] a émis un avis favorable. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire; Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier, Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de : [M] [T] (1966) Certificat de médiateur -ESCP 8 rue d'Alger 75001 PARIS 01 Port. : 06 98 97 37 43 Mèl : [T][M]@aidequarter.fr aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 2 août 2024 ; Invite chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ou à se faire représenter par une personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil ; Dit que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation, Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ; Dit que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ; Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ; Dit que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ; Fixe à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure; Dit que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ; Dit que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière ; Dit que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Dit que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Renvoye l’examen de l’affaire à l’audience du Mardi 17 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30 ; Fait au palais de justice de CRETEIL, le 4 juin 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT