Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/04527

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE 09 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/04527 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJN5 Code NAC : 54C DEMANDERESSE : S.A.S.U. PLACEO mmatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 477 803 076, représentée par son président, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : S.C.I. DARIEL HORIZON immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 808 065 957, représentée par son gérant ; [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à Me Isabelle PORTET Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Pascal FOURNIER délivrée le Vu le jugement prononcé par la présente juridiction le 29 mars 2024, Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 27 août 2024 de la société PLACEO aux fins de modifier le paragraphe dans le par ces motifs comme tel : “Condamne de la SCI Dariel Horizon à allouer à la SAS Placéo une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ” et de supprimer la mention “ et la débouter de ce chef”. SUR CE Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge, saisi par requête, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En l’espèce le tribunal décide de statuer sans audience préalable. Il apparaît une erreur matérielle sur la 13ème page en l’occurence que le nom de la société Placéo a été omis d’être mentionné dans un paragraphe et qu’il y a lieu de le rajouter. En ce qui concerne la demande de suppression de la mention “ et la déboute de ce chef”, il n’y a pas lieu de la supprimer. La SCI Daniel Horizon a fait une demande de condamnation de la société Placéo à la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et vu que la SCI succombe à l’instance, sa demande à ce titre ne peut être que rejetée. PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 29 mars 2024, Rectifie le jugement rendu le le 29 mars 2024 dans l’affaire RG 20/02197 comme suit : Dit qu’en page 13 dans le par ces motifs du dit jugement, il y a lieu de modifier le paragraphe suivant comme suit : “ Condamne la SCI Dariel Horizon à allouer à la SAS Placéo une indemnité de procédure de 1.500 € et la débouter de ce chef,” Rejette le surplus des demandes ; Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 29 mars 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT