Cour de cassation, 13 novembre 2002. 01-12.590
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-12.590
Date de décision :
13 novembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
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