Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/00402

Pôle social - N° RG 23/00402 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHFP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 3] - Mme [L] [U] N° de minute : 24/00146 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 05 FEVRIER 2024 N° RG 23/00402 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHFP Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M. [G] [E] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Mme [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, la décision a été rendue sur le siège. Pôle social - N° RG 23/00402 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHFP EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [V] [U] a, par lettre recommandée en ligne reçue au greffe le 29 mars 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 13 mars 2023 et signifiée le 04 mars 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’[Localité 3] (URSSAF), pour avoir paiement de la somme de 426,00 euros, représentant les cotisations et contributions sociales (371,00€) et majorations de retard (55,00€) dues et exigibles au titre du mois de novembre 2020 et de juin à juillet 2022. A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés. A l’audience, l’URSSAF [Localité 3], représentée par son mandataire, informe la juridiction de son désistement, le dossier de l’intéressée ayant été régularisé. En défense, Madame [L] [U], régulièrement convoquée par remise en mains propres lors de l’audience du 02 octobre 2023, n'est ni présente, ni représentée et n’a pas justifié de son absence à l’audience. L’affaire a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur. L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce, l’URSSAF [Localité 3] a informé le tribunal de son désistement, oralement à l’audience de plaidoirie du 05 février 2024. En défense, Madame [L] [U], ni présente ni représentée à cette audience, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté de son recours. Il convient de constater que le désistement de l’URSSAF [Localité 3] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à l’URSSAF [Localité 3], demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à juge unique par décision non susceptible de recours, mise à disposition au greffe : CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’[Localité 3] (URSSAF), de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00402 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHFP, l’opposant à Madame [L] [V] [U] ; DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’[Localité 3] (URSSAF), demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Bertille BISSON