Cour de cassation, 07 décembre 2023. 22-19.596

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : E 22-19.596 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Supplay et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51201 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [G], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société France montage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 décembre 2023