Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/01592

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01592 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRQS AFFAIRE : [L] [T] C/ SAS BREST SHOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [T] veuve [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [T] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Venant aux droits de Madame [L] [Y] veuve [T] DEFENDERESSE SAS BREST SHOP dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2024 - Délibéré au 21 Octobre 2024 Notification le à : Maître [E] [F] - 1113 (Grosse + expédition) [L] [T] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, par acte du 10 juillet 2024 la société Brest Shop SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 28 février 2005 sur les locaux situés à [Adresse 1], pour un loyer annuel actuel de 18797 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 28 mai 2024 de payer la somme principale de 17590,62 euros au titre des loyers et des charges dus au 22 mai 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 33231,90 euros au titre des loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 28 mai 2024 et de l’assignation pour le surplus, une clause pénale de 1759,06 euros, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée à personne habilitée, la société Brest Shop ne comparaît pas. Lors de l’audience, la demanderesse fait connaître que sa créance est de 20030,82 euros arrêtée au 18 septembre 2024. SUR CE : Le demandeur produit le bail du 28 février 2005 et la subrogation du mois d’octobre 2020, la cession du fonds de commerce du 4 mars 2021, l’acte de décès le 23 août 2024 de [L] [T] et l’acte du 19 septembre 2024 portant dévolution successorale à [C] et [S] [T], le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’acte néant des inscriptions hypothécaires au 2 juillet 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 20030,82 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 18 septembre 2024, 3ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17590,62 euros à compter du 28 mai 2024 et de l’assignation pour le surplus à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Constatons la résiliation du bail à la date du 29 juin 2024. Condamnons la société Brest Shop à payer à [C] et [S] [T] la somme provisionnelle de 20030,82 (vingt mille trente euros quatre-vingt-deux cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 18 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 28 mai 2024 sur la somme de 17590,62 euros et de l’assignation pour le surplus. Condamnons la société Brest Shop et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. Disons n’y avoir lieu à application de la clause pénale. Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux. Condamnons le défendeur aux dépens. Condamnons la société Brest Shop à payer à [C] et [S] [T] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT