Cour administrative d'appel de Nantes, 05 juin 1991. 89NT01141

VU la requête présentée par M. Robert SAUNIER, demeurant ..., et enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01141 ; M. SAUNIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 85-804 du 24 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 par un avis de mise en recouvrement du 6 février 1985 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis II du code général des impôts : "sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : 1°. Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole" et qu'aux termes de l'article 260 A de l'annexe II audit code pris pour l'application de ces dispositions : "sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a) ventes de produits agricoles réalisées : - soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes, - soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente, - soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ..." ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les ventes réalisées par les agriculteurs sur les marchés ne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu'elles sont effectuées, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces opérations ; qu'il est constant que M. Robert SAUNIER, horticulteur, ne disposait pas, pour la vente de sa production sur le marché aux fleurs de la place Saint-Pierre à Caen, où il était attributaire d'un emplacement fixe, d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; que, par suite, alors même que l'intéressé aurait disposé d'une installation spécialement aménagée pour la vente, les opérations litigieuses n'étaient pas, par application des dispositions précitées de l'article 260 A de l'annexe II au code général des impôts, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SAUNIER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 ; Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 24 janvier 1989 est annulé. Article 2 - Il est accordé à M. Robert SAUNIER la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. SAUNIER et au ministre délégué au budget.