Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 24/02198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02198 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4NI Minute n° 24/306 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 29 mars 2024 ; Devant Nous, Frédérique DELPY, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [L] [B] né le 10 décembre 1971 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Présent(e), assisté(e) de Me Myrième OUESLATI En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 25 mars 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 26 mars 2024 à M. [L] [B], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 26 mars 2024 à Mme [P] [B], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 29 mars 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut d'avis à la commission départementale de soins psychiatriques Le conseil de M. [B] soutient que la procédure serait irrégulière, alléguant la violation de l'article L.3212-5 du Code de la santé publique (CSP). Cet article dispose : "Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2". Ce texte ne prévoit pas que l'absence d'information de cette instance entraîne la mainlevée de la mesure de soins. Le code de la santé publique ne prévoit pas non plus que le justificatif de cette information doive être transmis au juge des libertés et de la détention, au titre des pièces transmises par le biais de la requête (article R.3211-12 du CSP). Pour autant, il doit être constaté en l'espèce la présence, dans la décision d'admission en soins psychiatriques comme dans la décision de maintien des soins psychiatriques, de la mention "CDSP" sous la rubrique "ampliations". Dès lors, le Centre Hospitalier justifie suffisamment de l'accomplissement de cette diligence, à savoir la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques de la dite décision. En tout état de cause, à supposer cette formalité non respectée, la preuve de l'atteinte concrète aux droits de la personne hospitalisée, exigée par l'article L.3216-1 du CSP pour induire une mainlevée de la mesure n'est pas rapportée. En effet, le contrôle systématique du juge judiciaire dans le délai bref et raisonnable de 12 jours permet de s'assurer de la régularité de la situation de la personne et garantir l'effectivité de ses droits, rôle affecté subsidiairement, épisodiquement et de manière aléatoire à la Commission Départementale des soins psychiatrique, tel que développé en l'article L.3223-1 du CSP. Au surplus, l'inexécution de l'obligation d'information de la CDSP prévue à l'article L.3212-5 du CSP est sans influence sur la légalité de la décision et ne fait pas grief à la personne admise en soins psychiatrique dès lors que celle ci (ou ses proches) a la possibilité à tout moment, en vertu de l'article L.3211-12-1 du CSP de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée immédiate et par ailleurs d'adresser une réclamation en vue d'examen de sa situation à la commission départementale des soins psychiatrique en application de l'article L.3223-1 du CSP et que dans le cas d'espèce, M.[B] ne conteste pas qui plus est la mesure d'hospitalisation. Ce moyen sera par conséquent écarté. - Sur le moyen relatif au signataire de la décision d'admission en soins psychiatriques Le conseil de M. [B] fait valoir que la décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète datée du 22 mars 2024 serait irrégulière, faute de nom et prénom du signataire. En l'espèce, si les nom et prénom de l'auteur de l'acte ne sont effectivement pas mentionnés sur la décision querellée et que le tampon est illisible, il convient néanmoins de constater que la signature de l'auteur de l'acte querellé figure bien sur ledit acte. Après vérification au cours de l'audience de l'auteur de la signature laquelle correspond à celle de Mme [Z] [V], attachée d'administration laquelle dispose, en vertu de la décision n°2022-218 édictée le 1er juin 2022 par le Directeur du Centre hospitalier [3] de [Localité 6] d'une délégation de compétence non remise en cause par le conseil de M. [B], il s'ensuit que l'auteur de la décision critiquée est aisément identifiable. Aucun grief tiré du défaut de mention des nom et prénom de l'auteur de l'acte n'est ainsi établi. Le moyen sera donc écarté. Au fond : En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [L] [B] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [L] [B]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 29 mars 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [L] [B], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 29 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 29 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de M. [L] [B] Le 29 mars 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 29 mars 2024 Le greffier,