Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 23/13293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/13293 N° Portalis 352J-W-B7H-C25KM N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 21 Octobre 2024 DEMANDERESSES S.C.I. ICAF [Adresse 6] à [Localité 5] [Localité 5] FRANCE Madame [V] [C] née [O] [Adresse 6] à [Localité 5] [Localité 5] FRANCE Toutes deux représentées par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0351 DÉFENDEURS Madame [W] [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Monsieur [I] [F] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Madame [Y] [P] épouse [S] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Monsieur [V] [H] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant S.C.M. GEORGES V MEDICALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien ZILBERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0034 Monsieur [D] [K] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant S.E.L.A.R.L. DIMERMANAS DANIEL [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Monsieur [A] [S] domicilié : chez [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1537 Monsieur [N] [G] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Madame [E] [S] épouse [Z] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Monsieur [L] [T] domicilié : chez [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Octobre 2023 par la S.C.I. ICAF et par Madame [V] [U] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2024, la S.C.I. ICAF et Madame [V] [U] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [A] [S] ; Monsieur [A] [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la S.C.I. ICAF et Madame [V] [C] ont indiqué que seuls Madame [E] [B] [Z], Madame [N] [G], Madame [W] [M] [R] et Monsieur [I] [F], sont encore associés de la SCM Georges V Medical ; Qu’il y a lieu, en conséquence, de radier l’instance entre la SCI ICAF et Madame [V] [C] d’une part, et Madame [Y] [P], Madame [V] [H], Monsieur [D] [K], la SELARL DIMERMANAS DANIEL et Monsieur [L] [T] d’autre part PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. ICAF et par Madame [V] [U] engagées à l’encontre de Monsieur [A] [S]; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Ordonnons la radiation de l’instance entre la SCI ICAF et Madame [V] [C] d’une part, et Madame [Y] [P], Madame [V] [H], Monsieur [D] [K], la SELARL DIMERMANAS DANIEL et Monsieur [L] [T] d’autre part ;  Disons que la présente instance se poursuivra entre la S.C.I. ICAF et Madame [V] [U] et les autres défendeurs (la SCM GEORGES V MEDICAL, Madame [E] [B] [Z], Madame [N] [G], Madame [W] [M] [R] et Monsieur [I] [F]) pour homologation du protocole d’accord ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES