Cour de cassation, 19 février 1997. 95-16.165

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Josette Z... C..., 2°/ M. Robert Z... C..., 3°/ M. Jean-René Z... C..., 4°/ Mlle Marie-Céline Z... C..., 5°/ Mme Jeanne B... épouse Z..., demeurant tous ..., 6°/ Mme Marie-Françoise Z... C... épouse Permale, demeurant ci-devant ... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Z... C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 3 mars 1995), que Mme X... a assigné en bornage Mme Soupaya C..., propriétaire d'un fonds contigu au sien; que les enfants de cette dernière sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité de nus-propriétaires; Attendu que pour fixer la ligne divisoire selon une ligne AB, l'arrêt retient que l'expert a constaté sur les lieux la présence d'un mur entre les fonds qu'il a matérialisé par cette ligne, que, selon les attestations produites, ce mur a toujours servi de limite entre les deux héritages, que les consorts A... ont toujours considéré ce mur comme tel et n'ont pour cette raison ni engagé d'action dans le mois ayant suivi l'édification de cet ouvrage, ni protesté lorsque Mme X... a entrepris de faire édifier, en 1990, une maison prenant appui sur ce mur qui est réputé mitoyen sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce et que Mme X..., qui oppose aux consorts A... la prescription abrégée de la bande de terre qu'ils revendiquent au-delà du mur, a acquis sa parcelle par juste titre et occupe les lieux jusqu'en limite de celui-ci de façon paisible, publique, continue et à titre de propriétaire; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts A... faisant valoir que l'expert avait constaté que le mur en cause était situé en retrait par rapport à la clôture grillagée séparant les fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.