Cour de cassation, 18 juillet 1968. 67-90.059

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES; 2° L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES; 3° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE; 4° LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 21 DECEMBRE 1966, QUI A RELAXE ERGIBO ET GONDET DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET COMPLICITE, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DE COMPLICITE; AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES " SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE " DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET; " ALORS D'UNE PART QUE LA PRISE D'EMPREINTES ET LA POSE DES APPAREILS DE PROTHESES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ART DENTAIRE, ET QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN PROHIBENT TOUT EXERCICE DE CELUI-CI PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU DIPLOME SANS DISTINGUER AUCUNEMENT SELON QUE LES ACTES SONT EFFECTUES OU NON SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, DE SORTE QUE LE PROTHESISTE ERGIBO, QUI PROCEDAIT A DE PAREILS TRAVAUX, SE RENDAIT, DE CE SEUL CHEF, COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE; " ALORS D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE, D'APRES LES PIECES DE L'INFORMATION ET LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'ETAIENT PAS EFFECTUES EN PRESENCE DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET, NI " SOUS SA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE ", ERGIBO AYANT SIMPLEMENT PRECISE QUE GONDET AVAIT " LA POSSIBILITE" DE SURVEILLER SON TRAVAIL, ET LA COUR D'APPEL MENTIONNANT ELLE-MEME QUE LA SURVEILLANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE PAR GONDET, DONT LE CABINET ETAIT SEPARE PAR UN COULOIR DE CELUI D'ERGIBO, ETAIT INTERMITTENTE ET PARTIELLE "; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373-1° ET 3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION; AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES DE REPRESSION NE FONT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LA PRATIQUE ILLEGALE DE L'ART DENTAIRE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE S'EFFECTUE OU NON SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE DIPLOME, QU'IL EN RESULTE QU'ERGIBO, QUI PROCEDAIT A LA PRISE D'EMPREINTES ET A LA POSE D'APPAREILS DE PROTHESE, ACTES CONSTITUANT INDISCUTABLEMENT LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, S'EST, DE CE CHEF, RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, GONDET " ALLAIT ET VENAIT PENDANT QU'ERGIBO OPERAIT, S'INTERESSAIT AU TRAVAIL ", D'APRES D'AUTRES TEMOINS, IL ETAIT POSSIBLE QUE GONDET " AIT SURVEILLE LES PRISES D'EMPREINTES FAITES PAR ERGIBO, SANS QU'ILS AIENT PU VOIR S'IL ETAIT DERRIERE EUX, LE FAUTEUIL ETANT INSTALLE DOS A LA PORTE " N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLISSAIT QUE LES TRAVAUX D'ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE DE GONDET; " ALORS, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT AUX PREVENUS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE, POUR SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE PENALE PESANT SUR EUX DU FAIT DE LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE PAR ERGIBO, NON TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE "; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373, L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L 409 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DE COMPLICITE ET DEBOUTE LA CAISSE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES; " AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES " SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE " DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET ET QU'AU SURPLUS, LA CAISSE NE POURRAIT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE LIE A DES VERSEMENTS INJUSTIFIES EN RAISON DE FAUSSES DECLARATIONS, UN TEL DOMMAGE ETANT SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE DELIT REPROCHE AU PREVENU; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRISE D'EMPREINTES ET LA POSE DES APPAREILS DE PROTHESES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ART DENTAIRE ET QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN PROHIBENT TOUT EXERCICE DE CELUI-CI PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU DIPLOME SANS DISTINGUER AUCUNEMENT SELON QUE LES ACTES SONT EFFECTUES OU NON SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, DE SORTE QUE LE PROTHESISTE ERGIBO, QUI PROCEDAIT A DE PAREILS TRAVAUX, SE RENDAIT, DE CE SEUL CHEF, COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE; " ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS QUE, D'APRES LES PIECES DE L'INFORMATION ET LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'ETAIENT PAS EFFECTUES EN PRESENCE DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET NI " SOUS SA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE " ERGIBO AYANT SIMPLEMENT PRECISE QUE GONDET AVAIT " LA POSSIBILITE " DE SURVEILLER SON TRAVAIL, ET LA COUR D'APPEL MENTIONNANT ELLE-MEME QUE LA SURVEILLANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE PAR GONDET DONT LE CABINET ETAIT SEPARE PAR UN COULOIR DE CELUI D'ERGIBO, ETAIT INTERMITTENTE ET PARTIELLE; " ALORS, ENFIN, QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE INTERDISAIT A LA CAISSE DE REMBOURSER LES ACTES AINSI EFFECTUES QUI NE PRESENTAIENT PAS LA QUALITE D'ACTES MEDICAUX ET QU'AINSI IL Y AVAIT UN LIEN DIRECT ENTRE LE DELIT REPROCHE ET LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA CAISSE, PARTIE CIVILE "; LES QUATRE MOYENS ETANT REUNIS : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'ERGIBO ET GONDET SONT TOUS LES DEUX POURSUIVIS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LE PREMIER POUR AVOIR HABITUELLEMENT PRIS PART A LA PRATIQUE DE CET ART SANS ETRE MUNI DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LE SECOND, TITULAIRE DE CE DIPLOME, POUR AVOIR PRETE SON CONCOURS AU PRECEDENT A L'EFFET DE LE SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GONDET A EU RECOURS AUX SERVICES D'ERGIBO, PROTHESISTE, A LA DISPOSITION DE QUI IL A MIS, DANS LES LOCAUX DEPENDANT DE SON PROPRE CABINET DENTAIRE, UNE PIECE QUI OUVRAIT SUR UN COULOIR DESSERVANT LEDIT CABINET; QUE GONDET PROCEDAIT PERSONNELLEMENT AUX SOINS PREPARATOIRES, NOTAMMENT AUX EXTRACTIONS, OBTURATIONS ET EXAMENS DE BOUCHE, TANDIS QUE C'EST ERGIBO QUI, LA PLUPART DU TEMPS, PRATIQUAIT DANS LA PIECE VOISINE LES PRISES D'EMPREINTES ET LA POSE DES APPAREILS DE PROTHESE; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DEUX PREVENUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CERTAINS TEMOINS ONT DECLARE QUE GONDET SURVEILLAIT ET AIDAIT ERGIBO PENDANT QUE CE DERNIER OPERAIT; QUE D'AUTRES ONT AFFIRME QU'IL " ALLAIT ET VENAIT ", CONVERSAIT AVEC SON PROTHESISTE, ET QU'IL " S'INTERESSAIT A SON TRAVAIL "; QU'AUCUN TEMOIGNAGE NE DEMONTRE LE CONTRAIRE ET NE PERMET DE DIRE QUE LES PORTES DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX CABINETS SE TROUVAIENT FERMEES; QUE GONDET A TOUJOURS VERIFIE LA POSE DES APPAREILS ET QU'IL INTERROGEAIT LES CLIENTS A CE SUJET; QU'ENFIN AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QUE LES TRAVAUX D'ERGIBO N'AIENT PAS ETE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE DE LA PART DU CHIRURGIEN-DENTISTE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, A LA FOIS INOPERANTS ET INCERTAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET LA PRISE D'EMPREINTES, L'ESSAYAGE ET LA POSE D'APPAREILS DE PROTHESE CONSTITUENT DES ACTES RENTRANT DANS LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE ET, COMME TELS, RESERVES AUX CHIRURGIENS-DENTISTES; QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE, POUR L'EXECUTION MATERIELLE DE CES OPERATIONS, IL SOIT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN PROTHESISTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TRAVAIL SOIT ENTIEREMENT REALISE SOUS LA DIRECTION CONSTANTE ET LE CONTROLE PERMANENT D'UN PRATICIEN DIPLOME; QUE LA SIMPLE PRESENCE DE CE DERNIER PENDANT LE COURS DE L'OPERATION OU SON CONTROLE EFFECTUE A POSTERIORI A TITRE DE VERIFICATION NE SAURAIENT SUPPLEER A CETTE EXIGENCE; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE CONSTATER QU'A CE POINT DE VUE LES PREVENUS APPORTAIENT LES JUSTIFICATIONS QUI SEULES ETAIENT DE NATURE A LES FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET QU'IL DOIT ETRE CASSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, MAIS SEULEMENT EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM FORTUNET, LEMANISSIER, ROUSSEAU, ROUVIERE ET COUTARD