Cour d'appel, 01 juin 2023. 23/01530

COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 11] / [Courriel 12] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 10 Février 2023 dans le dossier N° RG 23/01530 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXE2 opposant Mme [Z] [L] épouse [W] à la S.A.S. TRANSDEV OISE CABARO LA SAS TRANSDEV OISE CABARO Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [Z] [L] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 6] M. [V] [O], défenseur syndical qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS rendu le 06 Janvier 2023dans l'affaire l'opposant à : INTIMEE S.A.S. TRANSDEV OISE CABARO LA SAS TRANSDEV OISE CABARO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Nathalie LEROY de la SELARL 25RUEGOUNOD, avocat au barreau de LILLE Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation » Vu le jugement déféré et les conclusions des parties, Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer. Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre les parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur et de lui donner mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure. PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel CeMRAD - M. [B] [Adresse 4] [Localité 8] Tél. [XXXXXXXX01] email : [Courriel 10] que nous désignons en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties. Donnons mission au médiateur ainsi désigné : ° d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; ° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, dans un délai D'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision et d'en aviser sans délai le greffe ; Dit que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ; Dit que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l'accord des parties pour recourir à une médiation devient sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ou solliciter l'homologation de l'accord intervenu ; Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile, disons qu'à compter du 03 juillet 2023, courront les délais des articles 908, 909 et suivants du code de procédure civile, à défaut d'accord des parties pour entrer en médiation ; Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ; Fait à Amiens, le 01 Juin 2023 La greffière La présidente Avis transmis aux avocats et médiateur le 01 Juin 2023