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Cour d'appel, 26 novembre 2024. 23/11759

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/11759

Date de décision :

26 novembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 23/10587 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH473 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/00603 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Mai 2023 Appelante : S.C. SCI SAKKARAH Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26898 Intimés : Monsieur [Z] [U], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230236 Monsieur [D] [T] EN COUR REPRESENTE PAR SA MERE mADAME [X] [H] ADMINISTRATICE LEGALE, représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044 Monsieur [M] [T] EN COUR REPRESENTE PAR MADAME [X] [H] ADMINISTRATRICE LEGALE, représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/10587 et N° RG 23/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH473 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/10587 PARIS, le 26 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

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