Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
RG N°: 23/10587
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH473
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023
Date de saisine : 18 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/00603 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Mai 2023
Appelante :
S.C. SCI SAKKARAH Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26898
Intimés :
Monsieur [Z] [U], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230236
Monsieur [D] [T] EN COUR
REPRESENTE PAR SA MERE mADAME [X] [H] ADMINISTRATICE LEGALE, représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044
Monsieur [M] [T] EN COUR
REPRESENTE PAR MADAME [X] [H] ADMINISTRATRICE LEGALE, représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/10587 et N° RG 23/11759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH473 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/10587
PARIS, le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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