Cour de cassation, 17 octobre 1979. 78-40.909

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, 455 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KEBBOUS, DOMICILIE A CHAMBERY OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER AU COURS DE DIFFERENTES PERIODES DE 1972 A 1975 SUR DES CHANTIERS SITUES DANS CETTE VILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOSCHETTO DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AIX-LES-BAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES HEURES CORRESPONDANT A SON TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 SUSVISE LE PAIEMENT DE CE TEMPS EST DU A TOUT OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER SITUE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE LA MAIRIE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE, MEME SI CET OUVRIER A MOINS DE 3 KILOMETRES A PARCOURIR POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN MENTIONNANT QUE KEBBOUS <SE CONTENTAIT D'AFFIRMER QU'IL METTAIT PARFOIS UNE DEMI-HEURE, PARFOIS UNE HEURE, POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS>, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR SUR LA TENEUR DES CONCLUSIONS QUI INDIQUAIENT QUE <LA DUREE DU TRAJET MINIMUM ETAIT D'UN QUART D'HEURE POUR SE RENDRE A BASSENS ET A BISSY>; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE ROUTE OU DE PETIT DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS TRAVAILLANT A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L'HOTEL DE VILLE OU DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE N'EST DUE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER SE REND PAR SES PROPRES MOYENS A SON LIEU DE TRAVAIL, QUE POUR LES KILOMETRES PARCOURUS PAR LUI AU-DELA DU TROISIEME KILOMETRE; LA DUREE DU TRAJET ETANT EN OUTRE CONSIDEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET DONNANT LIEU A REMUNERATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE KEBBOUS - APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT PARCOURU PLUS DE 3 KILOMETRES POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIER - EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REMUNERE POUR LE TEMPS EMPLOYE A SES DEPLACEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KEBBOUS REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER, AU MOTIF <QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL EMPORTAIT SON REPAS DE MIDI POUR LE CONSOMMER SUR LE CHANTIER ET QU'IL N'EST PAS SANS INTERET DE NOTER QU'IL N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION D'INDEMNITE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL>, ALORS QUE LE FAIT QUE KEBBOUS EMPORTAIT SON REPAS DE MIDI ET LE PRENAIT SUR LE CHANTIER N'A JAMAIS ETE CONTESTE PAR L'ENTREPRISE, PAS PLUS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE KEBBOUS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EMPORTAIT SON REPAS DE MIDI POUR LE CONSOMMER SUR LE CHANTIER, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE PANIER; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.