Cour d'appel, 13 décembre 2024. 24/03357

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : du : 12 Juillet 2024 RG : N° RG 24/03357 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE2K Décision attaquée : Jugement du Tribunal d'Instance de senlis en date du 19 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00962 APPELANTE S.A.S. SCENES CONTEMPORAINES Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉS Mme [X] [V] épouse [Y] [L] Représentée par Me Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d'AMIENS M. [Z] [Y] [L] Représenté par Me Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement rendu le 19 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Senlis dans l'instance opposant Mme [I] [F] d'une part, M. [Z] [Y] [L], Mme [X] [V] (épouse [Y] [L]) et la société Scènes Contemporaines d'autre part ; Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Scènes Contemporaines le 12 juillet 2024 ; Par courrier du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 14 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 15 novembre 2024. Par message RPVA du 25 octobre 2024, la société Scènes Contemporaines a indiqué que la déclaration d'appel avait été signifiée le 8 octobre 2024. Mme [V] et M. [Y] [L] n'ont pas présenté d'observations. MOTIFS Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il ne peut qu'être constaté que la société Scènes Contemporaines n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel. La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SAS Scènes Contemporaines ; Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SAS Scènes Contemporaines. Fait à [Localité 1], le 13 Décembre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Copie transmise aux avocats le 13 Décembre 2024