Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00547
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00547
Date de décision :
20 décembre 2024
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
- - - - - - - - - -
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00738
N° RG 24/00547
N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ZF
ORDONNANCE
DE CADUCITE DU
20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. K-RO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 12
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
S.A.S. WAY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
Nous, Ziad El idrissi, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation,
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le greffier Le juge de l’orientation
Copie à :
Me Nicolas JANDER
le 20 Décembre 2024
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