Cour d'appel, 13 février 2024. 23/00202

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOSY Décision déférée à la Cour : Décision du 29 mars 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/381169 Vu le recours formé par : Madame [C] [P] [Adresse 1] [Localité 4] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [I] [F] Avocat [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Michel RISPE, Président de chambre Mme Sylvie FETIZON, Conseillère M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière ARRÊT : - contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 25 Janvier 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - mis en délibéré au 13 Février 2024 - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé. Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Madame [C] [P] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2023, à l'encontre de la décision rendue le 29 mars 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a fixé les honoraires de Me [I] [F] à la somme de 37.666,66 euros hors taxes et constaté que cette somme a été payée par Madame [C] [P]  ; Madame [C] [P] présente à l'audience, estime que ce n'est pas le véritable Me [I] [F] qui l'a reçue à son cabinet et a pris en charge son dossier ; Me [I] [F], présent à l'audience indique qu'il a bien reçu Madame [C] [P] et suivi son affaire de succession ; il demande une somme de 500 euros pour procédure abusive ; SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ; Madame [C] [P] déclare avoir fait appel, car elle a été reçue par celui qui est présent à l'audience, qui prétend être Me [I] [F], alors qu'elle a vu Me [F] à la télévision et qu'elle a le sentiment que ce n'était pas la même personne ; La Cour a vérifié l'identité de Me [I] [F], présent à l'audience, qui déclare ne pas avoir de collaborateur et avoir personnellement suivi le dossier de Madame [C] [P]; La Cour, prenant en compte la particularité de cet appel, estime que la preuve de son caractère abusif n'est pas rapportée et rejette la demande de Me [I] [F] ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire Confirme la décision déférée, en toutes ses dispositions, Rejette les demandes, Condamne Madame [C] [P] aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE