Tribunal judiciaire, 04 mars 2026. 25/00488

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Mars 2026 N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5V Nature affaire : 54G MI n°26/74 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l'ordonnance suivante. En demande : Madame [K] [Y] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS et avocat postulant, Me Olivia MARANINCHI-GREAU, avocat au barreau de PARIS et avocat plaidant Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS et avocat postulant, Me Olivia MARANINCHI-GREAU, avocat au barreau de PARIS et avocat plaidant En défense : Monsieur [X] [F] entrepreneur individuel (siret814 650 222) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant ni représenté S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de Monsieur [X] [F] (entreprise [F]) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de Monsieur [X] [F] (entreprise [F]) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier délivré les 28 octobre et 4 novembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [E] [Z] et madame [K] [Y] épouse [Z] ont assigné monsieur [X] [F], la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTELLES aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC. Les requérants exposent avoir entrepris la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont ils sont propriétaires, [Adresse 1] à [Localité 5]. Ils ont fait appel à Monsieur [X] [F] qui exerce à titre individuel pour la fourniture et la pose d’une charpente en bois, ainsi que la couverture en bac acier comprenant un système d’évacuation des eaux pluviales, selon devis accepté le 26 janvier 2023 à hauteur de la somme de 31116,66 € TTC Au cours de l’année 2024, les requérants ont constaté l’apparition récurrente de fuites à la suite d’épisodes pluvieux provenant des raccords de la toiture, générant des traces d’humidité des moisissures sur les poutres de la charpente. Ils sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et la condamnation in solidum de Monsieur [X] [F] et des deux compagnies d’assurance à la somme de 10 000 € à titre de provision ad litem. A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil des requérants a réitéré les termes de son assignation. Le conseil de la SA MMA IARD, et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTELLES a émis les protestations et réserves d’usage. Bien que régulièrement cité, monsieur [F] n’a pas constitué avocat. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026. MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Au vu des pièces versées au débat, notamment le constat du 25 juillet 2027, le rapport d’intervention de Monsieur [F] et les différents courriers échangés, les requérants justifient d'un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire. Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires. L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée. De même, la consignation sera à la charge des requérants bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée. À ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre d’une provision, de quelque nature qu’elle soit. La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d’expertise DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [D] [U] , architecte expert près la cour d’appel de [Localité 6] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] / Portable : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] DONNONS à l’expert la mission suivante : - Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission, convoquer les parties et leurs conseils, se rendre sur les lieux [Adresse 1] à [Localité 5] et les visiter en présence des parties et de leurs conseils - Examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation - Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, ainsi que les conséquences sur la solidité, l’habitabilité, l’usage et l’esthétique du bâtiment - Donner un avis sur la date de réception des travaux litigieux - Fournir au tribunal tous les renseignements nécessaires en vue de déterminer l’importance de l’ensemble des préjudices subis à raison des désordres allégués notamment les préjudices matériels et immatériels ou pouvant résulter des travaux de remise en état - Déterminer les causes et la part de responsabilité de chacune des parties et plus généralement, fournir tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues - Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre le coût de ces travaux, - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres ou du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire - Autoriser le cas échéant les parties à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux estimés indispensables - Se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile - Répondre aux dires des parties DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne, DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ; DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations, DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 04 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties, DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe, ORDONNONS à Monsieur [Z] [E] et Madame [Y] [K] épouse [Z] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 04 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque. DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire, DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, CONDAMNONS in solidum monsieur [E] [Z] et madame [K] [Y] épouse [Z] aux dépens de la présente instance. DEBOUTONS les requérants du surplus de leur demande RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties. Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Alan COPPE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire. Le greffier La Présidente En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.