Tribunal Administratif de Bastia, 06 décembre 2023. 2300747
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2300747
Date de décision :
6 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Centrale solaire U Prunu, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de sa décision de réduction tarifaire de son contrat ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, ou à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Centrale solaire U Prunu déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Centrale solaire U Prunu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centrale solaire U Prunu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale solaire U Prunu et à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Bastia, le 6 décembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique