Cour de cassation, 05 juillet 2023. 22-15.503

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10494 F Pourvoi n° F 22-15.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE), société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.503 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [M], 2°/ à Mme [U] [D], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son [Adresse 4], 4°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [O] [M] et de Mme [U] [D], épouse [M], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE), de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [M] et de Mme [D], épouse [M], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE) et la condamne à payer à M. [M] et Mme [D], épouse [M], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.