Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00467

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de [H] [F] Ordonnance du 09 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCSW et N° RG 25/0469 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Nicolas REVEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté du greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, FAISONS DROIT à la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par Me Hélène JOUNY-FOUCHER ; ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCSW et celle introduite par M. [Y] [P] [L] enregistrée sous le N°RG 25/0469 ; DECLARONS recevable la requête de M. [Y] [P] [L] ; DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de M. [Y] [P] [L] régulière ; ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [Y] [P] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénintentiaire ; REJETONS les moyens d'irrecevabilité; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [Y] [P] [L] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [P] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 9 juillet 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Fait à [Localité 2] le 09 Juillet 2025 à 11h00 LE GREFFIER LE JUGE En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 3], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] - n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1] - l’appel n’est pas suspensif. Reçu notification et copie de la présente ordonnance L’intéressé, Le représentant de la préfecture, L’avocat,