Cour de cassation, 12 mars 2020. 19-14.217

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° W 19-14.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.217 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de son recours, déclaré la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour statuer sur la demande de la société [...] d'inscription au compte spécial des coûts afférents à la maladie et au décès de M. P... ; AUX MOTIFS QUE Sur l'inscription au compte spécial de la maladie et du décès de M. P... : La société [...] sollicite l'inscription des conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur le compte spécial de la sécurité sociale car il apparaît que M. P... a connu un autre employeur, à savoir la société A.... L'article D. 242-6-5 alinéa 4 du code de la Sécurité Sociale dispose que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement mais inscrites à un compte spécial. En application de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 dans sa rédaction applicable à la cause, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées sont inscrites au compte spécial lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. De plus si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), en matière de tarification des accidents du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs. à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la Carsat, c'est-à-dire avant la notification de son taux à l'employeur (Cass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.886). En l'espèce, il n'est pas contesté que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est (Carsat) a notifié à la société [...] un taux de cotisation accident du travail pour l'année 2017, comprenant les conséquences de la maladie professionnelle de M.P.... Il n'est pas contesté également que la société [...] n'a pas introduit de recours à l'encontre de cette décision auprès de la Carsat dans un délai de deux mois conformément à l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la cour est incompétente pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial des conséquences pécuniaires de la maladie professionnelle de M. P.... Le jugement entrepris sera confirmé » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « subsidiairement, comme la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord-Est a notifié à la société en commandite par actions [...] le taux de cotisations accident de travail de l'année 2017, comprenant les conséquences du sinistre touchant Monsieur C... P..., le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges est incompétent pour connaître l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de Monsieur P... et de son décès consécutif » ; ALORS QUE si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond que la société [...] avait, dans ses conclusions déposées devant le TASS le 19 octobre 2016 et donc avant toute tarification de la maladie prise en charge le 7 décembre 2015 et du décès pris en charge le 7 janvier 2016, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'elle faisait valoir que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en se fondant néanmoins sur une tarification de la maladie et du décès intervenue en 2017 postérieurement à l'introduction de la demande d'inscription au compte spécial formulée devant le TASS pour dire la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE selon l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; qu'il en résulte que la décision de la juridiction du contentieux général ordonnant l'inscription au compte spécial des coûts relatifs à un sinistre entraine l'obligation pour la CARSAT de réviser les taux de cotisations prenant en compte ces dépenses, nonobstant l'absence de recours de l'employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant ces taux ; qu'en se fondant sur l'absence de recours de la société [...] contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations accident du travail 2017 comprenant les conséquences de la maladie professionnelle de M. P... pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'inscription au compté spécial introduite antérieurement par la société [...], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation du texte susvisé, ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-1 du même code dans leur rédaction applicable au litige et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.