Cour de cassation, 24 octobre 1977. 76-12.171

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, AUX TERMES DESQUELLES LES CONTRATS D'ASSURANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS DOIVENT COMPORTER UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE RAPPELEE PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, APPLICABLES AUX CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 1ER FEVRIER 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A UNE POLICE D'ASSURANCE DITE < SECURITE INTEGRALE > SOUSCRITE PAR DURANDEAU AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE LE 12 SEPTEMBRE 1968, AU MOTIF QUE CETTE POLICE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN PRECEDENT CONTRAT DE 1964 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DE 1968 DECLARAIT < ANNULER ET REMPLACER > LA PRECEDENTE ET CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SOUSCRIT APRES LE 1ER FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CETTE POLICE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES