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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 juillet 2022. 2203133

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2203133

Date de décision :

19 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représenté par Me Oukhelifa, demande au d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise en date du 6 octobre 2021, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val d'Oise. Fait à Versailles, le 19 juillet 202Le président de la 2ème chambre, signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203133

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