Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 21/12148

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 21/12148 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZZU Numéro de minute : 22/01157 Madame [T] [F], Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 C/ Monsieur [Y] [B] Représentant : Me Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 158 S.D.C. du [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic le Cabinet REGNIER - SARL, Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me David BOUSSEAU, Me Louis DE MEAUX, Me Tanguy LETU