Texte intégral
N° RG 25/08823 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADS
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 25/08823
N° Portalis DBX6-W- B7J-3ADS
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[B] [M]
C/
Maître [V] [Q]
SARL LCA [Localité 1]
SCP CBF ASSOCIES
Grosse délivrée
le
à
Me Benoît COUSSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [B] [M]
né le 16 Mars 1967 à [Localité 2] (ESSONNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Clara POSNIC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDEURS
Maître [V] [Q] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
SARL LCA [Localité 1] en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
SCP CBF ASSOCIES agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 26 décembre 2023 à la requête de Monsieur [B] [M] à l’encontre de la SARLU LCA [Localité 1], la SMABTP, en qualité d’assureur de LCA [Localité 1], la SARL LES TRAVAUX DE MACONNERIES exerçant sous l’enseigne LTM, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES en qualité d’assureur de LTM et la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT exerçant sous l’enseigne CGI BATIMENT ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 10 avril 2024 à la requête de Monsieur [B] [M] à l’encontre de Maître [V] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 1], et de la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LCA [Localité 1] ;
Attendu que par avis du 03 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la partie d’instance concernant Monsieur [B] [M] à l’encontre des organes de la procédure collective de la SARL LCA [Localité 1] ;
Attendu que le demandeur a déclaré de désister de son instance à l’encontre des défendeurs ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [M] notifiées le 25 juin 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’encontre des défendeurs ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens de la présente instance seront conservés par Monsieur [B] [M] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [B] [M] à l’égard des défendeurs ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que Monsieur [B] [M] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à Bordeaux, le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment