Cour d'appel, 07 juillet 2023. 21/01320

ARRÊT N°23/296 PF N° RG 21/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS4H [T] C/ [O] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] (LA REUNION) en date du 25 mars 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021 RG n° 18/00710 APPELANT : Monsieur [S] [N] [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [H] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] DATE DE CLÔTURE : 26 janvier 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller Qui en ont délibéré greffier : Madame Marina BOYER, greffière Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juillet 2023. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Vu l'appel du jugement du tribunal de grande instance de St Denis du 21 mars 2018, formé au greffe le 2 avril 2018 (RG 18/710); Vu l'arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019 (RG 18/710), Vu l'ordonnance de radiation en date du 25 mars 2021 (RG 18/710), Vu la déclaration de saisine de Madame [K], épouse [O], déposée par RPVA le 20 juillet 2021 (RG 21/1320), Vu l'arrêt avant dire droit en date du 17 juin 2022 (RG 21/1320), Vu l'ordonnance de clôture intervenue du 26 janvier 2023. Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320- devant la cour) ayant été instruites sous deux références distinctes, il apparait nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la procédure RG 21/1320 devant le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des dossiers enregistrés sous les références RG 18/710 et RG 21/1320 et purge éventuelle de tout incident. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt avant dire droit mis à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats ; REVOQUE l'ordonnance de clôture ; RENVOI l'examen de l'affaire à la mise en état du 28 septembre 2023, à 9 heures. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT