Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2022. 2115190

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, la société Ke Multi Energie (ex Dif Infrastructure II France), représentée par Me Goncalves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société Ke Multi Energie, représentée par Me Goncalves, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société Ke Multi Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ke Multi Energie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ke Multi Energie et à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France. Fait à Cergy, le 25 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT