Tribunal judiciaire, 05 juillet 2024. 23/01133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01133 N° Portalis DBYS-W-B7H-MCI2 ------------- [O], [T], [U] [E] épouse [Z] C/ [F], [N] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Bouillon CE+CCC : Me Audureau CCC : dossier CCC : enregistrement JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 A LA REQUÊTE DE : [O], [T], [U] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [F], [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240 EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [E] et Monsieur [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 8] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (Loire-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants, majeurs et indépendants. Par acte d’huissier en date du 6 mars 2023, Madame [O] [E] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 mai 2023. Monsieur [F] [Z] a constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires en date du 16 juin 2023, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - attribuer à l’époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - dire que cette jouissance est gratuite, au titre du devoir de secours, pendant une durée de six mois à compter de l’ordonnance, - dire que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, passé le délai de six mois à compter de l’ordonnance, - dire que l’épouse assume le règlement provisoire des dettes suivantes : prêt souscrit pour l’achat d’un terrain dont les mensualités étaient de 314,84 euros, et prêt souscrit pour l’acquisition d’un poêle dont les mensualités étaient de 440,18 euros, - dire que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - fixer à 150 euros la pension alimentaire mensuelle que l’épouse doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours, à compter de la vente du domicile conjugal, avec indexation, - réserver les dépens, - renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 3 octobre 2023, avec avis de conclure pour le demandeur. Par conclusions notifiées le 1er décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [O] [E] sollicite de : - prononcer le divorce des époux en application des dispositions de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - homologuer la convention de divorce signée par les parties le 1er décembre 2023, - homologuer l’acte liquidatif établi par l’Office notarial de l’Estuaire, notaire à [Localité 7] (44), le 23 novembre 2023, annexé à la convention de divorce signée par les parties. Par conclusions notifiées le 1er décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [F] [Z] demande de : - prononcer le divorce des époux conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - homologuer la convention de divorce régularisée par les parties le 1er décembre 2023, ainsi que l’acte liquidatif dressé par l’Office notarial de l’Estuaire, notaire à [Localité 7] (44), en date du 23 novembre 2023, annexé à la convention de divorce et lui conférer force exécutoire. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 avril 2024. A l’audience du 16 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 6 mars 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [O], [T], [U] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Algérie), et de Monsieur [F], [N], [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] (Morbihan), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Loire-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 1er décembre 2023 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire, HOMOLOGUE l’acte du 23 novembre 2023 de Maître [I] [H], notaire à [Localité 7] (Loire-Atlantique), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN