Cour de cassation, 01 juin 2023. 18-26.031

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oinjonction sur PO Pourvoi n° : S 18-26.031 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : M. [B] Relevé d'office de la péremption n° : 80/23 Ordonnance n° : 90610 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-26.031 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [D] [L] et Mme [T] [G] à M. [N] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [D] [L] et Mme [T] [G], n'a pas été produite lors des débats. Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure. EN CONSÉQUENCE : Il est enjoint à la SARL Delvolvé et Trichet, représentant M. [N] [B], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 14 novembre 2019 à M. [D] [L] et Mme [T] [G], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance. L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 7 septembre 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset