Tribunal Administratif de Dijon, 27 octobre 2022. 2202023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat, représentée par Me Berrettoni, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat, représentée par Me Berrettoni, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Etudeclat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Etudeclat et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. Fait à Dijon le 27 octobre 2022. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière