Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/00427

ARRET N° . N° RG 23/00427 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOTR AFFAIRE : S.C.I. TANDREA Représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ S.C.P. BTSG ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI TANDREA JP/MS Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 21-12-23 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 ---==oOo==--- Le vingt et un Décembre deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.C.I. TANDREA Représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 22 MAI 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : S.C.P. BTSG ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI TANDREA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 27 octobre 2023. Suivant avis de fixation du Président de chambre prévu à l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Novembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : La SCI Tandréa détient des droits sur un immeuble sis à [Adresse 3], grevé d'une hypothèque au profit de la société EOS. Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Suivant jugement du 18 juillet 2018, le tribunal a homologué un plan de continuation de la société et désigné la SCP BTSG en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête du 18 novembre 2022, la SCP BTSG ès qualités a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, demande à laquelle la SCI Tandréa s'est opposée. Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a ordonné la modification du plan homologué par jugement du 18 juillet 2018 en prévoyant le paiement de l'intégralité du passif restant dû au plus tard le 15 mars 2023. La SCI Tandréa n'ayant pas apuré le passif dans le délai prévu, par requête du 28 mars 2023, la SCP BTSG ès qualités a saisi le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de résolution du plan et de conversion de la procédure en liquidation judiciaire Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2023, le tribunal de judiciaire de Limoges : - a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI Tandréa et en a fixé provisoirement la date au 18 juillet 2022 ; - a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 23 janvier 2023 et prononcé sa liquidation judiciaire ; - a nommé la SCP BTSG en qualité de mandataire liquidateur et désigné Maître [X] pour conduire la mission ; - a désigné Maître [K], commissaire de justice, pour dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Le 05 juin 2023, SCI Tandréa a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses écritures du 21 juillet 2023, la SCI Tandréa demande à la cour  de réformer en son intégralité le jugement dont appel et, statuant à nouveau : - de juger n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement et au prononcé de sa liquidation judiciaire ; - de juger que le plan de redressement doit être modifié et que, dans le cadre de cette modification, elle réglera l'intégralité de son passif au plus tard au 1er septembre 2023 ; - de dire que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. Elle a soutenu dans ces écritures que le retard dans le paiement n'a été lié qu'à des facteurs extérieurs à la société, que les sommes nécessaires à l'apurement de l'intégralité du passif de la SCI seront disponibles rapidement et que, dès lors, rien ne justifie la résiliation du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire, une modification du plan s'imposant. Elle maintenait par ailleurs être en mesure de régler l'intégralité de son passif au 1er septembre 2023. Aux termes de ses écritures du 17 août 2023, la SCP BTSG, ès qualités, demande à la cour de  confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SCI Tandréa. Elle soutient que la SCI Tandréa est bien en état de cessation des paiements et qu' en application des dispositions de l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, elle est fondée à obtenir la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le redressement étant en l'espèce manifestement impossible. Le ministère public a conclu le 27 octobre 2023 à la confirmation du jugement attaqué. SUR CE, A la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation de la SCI Tandréa, homologué par jugement du 18 juillet 2018, a prévu le règlement à hauteur de 100% du passif s'élevant à 160.106 euros en 7 annuités progressives intervenant au plus tard à la date anniversaire du jugement, soit de 5% pour les 2 premières, de 10 % pour la 3ème et la 4ème, de 20% pour la 5ème et la 6ème et de 30% pour la 7ème. Compte tenu du non respect de ce plan, le tribunal, saisi sur requête de la SCP BTSG, par jugement du 23 janvier 2023, en a ordonné la modification et, conformément à une offre de la SCI Tandréa, a ordonné que l'intégralité du passif sera payé avant le 15 mars 2023. Ce paiement n'est pas intervenu à la date du 15 mars 2023. Ainsi que le tribunal l'a relevé dans son jugement du 22 mai 2023 , ce qui est confirmé par la SCP BTSG et non remis en cause par la SCI Tandréa, celle-ci reste à ce jour débitrice : - de la somme de 10.203,10 euros au titre de la 4ème annuité du plan, d'intérêts de retard et des frais du mandataire judiciaire, - de la somme de 54.049,05 euros au titre d'une créance hors plan de la société EOS exigible le 15 mars 2023, - de la somme de 33.382,32 euros au titre de la créance hors plan de la Société générale exigible depuis le 15 novembre 2022. Comme devant le tribunal lors de son audience tenue le 11 mai 2023, la SCI Tandréa a fait valoir dans ses écritures du 21 juillet 2023 qu'elle était en mesure de régler l'intégralité du passif au plus tard le 1er septembre 2023 par un virement de 1.406.500 euros en provenance de la banque marocaine Al Maghrib, objet d'un ordre du 06 juillet 2023 et selon elle en cours d'exécution, mais, au jour de l'audience tenue le 7 novembre 2023, elle ne justifie ni de l'effectivité de ce virement, ni des causes qui auraient pu le retarder. Il convient en conséquence de faire le constat que la SCI Tandréa n'a plus réglé aucune somme depuis le début de l'année 2022, qu'elle ne justifie d'aucune ressource, que son redressement est manifestement impossible et de faire application de l'article L. 626-27 I du code du commerce prévoyant, en cas de défaut de paiement des dividendes et si le débiteur n'exécute pas ses engagement dans les délais fixés, que tribunal qui a arrêté le plan peut décider, après avis du ministère public, sa résolution et ,si le redressement est manifestement impossible, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement dont appel sera donc confirmé. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 22 mai 2023 ; Dit que les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SCI Tandréa. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.