Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-22.323

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : U 22-22.323 Demandeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50778 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 4]), 4°/ Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], 5°/ M. [G] [B], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 21 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [Z] [R] épouse [W], domiciliée [Adresse 7]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 septembre 2023