Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/01929

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01929 - N° Portalis DB22-W-B7I-SITP N° de Minute : 24/ M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [P] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 02 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 02 Août 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 02 Août 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le deux Août Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 02 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 2] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [B] [N] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisé, présente PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Monsieur [P] [N], né le 03 Avril 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], fait l'objet, depuis le 23 juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [B] [N], sa soeur. Le 29 Juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [P] [N] était absent et représenté par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Août 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'absence de notification de la décision de maintien en hospitalisation complète Il est fait grief à l'hôpital de ne pas avoir avisé le patient de la décision de maintien en hospitalisation et des droits afférents. Est toutefois joint au dossier un documents attestant que l'intéressé a refusé de signer la notification de la décision de maintien et précisant qu'il a bien été informé du contenu de cette décision et de ses droits. Le moyen soutenu sera donc écarté. Sur le moyen d'irrégularité fondé sur la tardiveté de la communication à la Commission départementale de soins psychiatriques (CDSP) Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que "le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2." En l'espèce, il n'est pas contesté que le représentant du directeur de l'hôpital a informé la CDSP de la décision d'admission dans son établissement de [P] [N] outre l'ensemble des pièces exigées à la CDSP de manière dématérialisée. S'il est toutefois allégué par le conseil du patient d'une communication tardive et de l'absence de transmission de la décision de maintien, force est de constater qu'il n'est ni soutenu, ni démontré à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le patient disposant du droit de saisir la CDSP directement et ne justifiant pas du caractère abusif de son hospitalisation. Le moyen doit être rejeté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 23 juillet 2024, par le Docteur [E] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 juillet 2024, par le Docteur [Z] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 juillet 2024, par le Docteur [S] ; Dans un avis motivé établi le 29 juillet 2024, le Docteur [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment indiqué que si le patient accepte le traitement qu'on lui prescrit, la conscience des troubles reste faible. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [P] [N], né le 03 Avril 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [P] [N]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - 5, rue Carnot RP 1113 - 78011 VERSAILLES Cedex (télécopie : 01 39 49 69 04 - téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Août 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président