Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 31 MAI 2024 N° RG 23/00082 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKOS Code NAC : 78A ENTRE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, société de droit portugais dont le siège est à LISBONNE (Portugal), dont la succursale en France est située [Adresse 1] à [Localité 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par le directeur général de la succursale France, responsable de la CGD en France. CREANCIER POURSUIVANT Représentée par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52. ET S.C.I. DU JASMIN, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, identifiée au SIREN sous le numéro 811 023 449, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5]. PARTIE SAISIE Représentée par Maître Patricia BERTOLOTTO, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie JAEGER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708. TRESOR PUBLIC [Localité 4] agissant par le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 4]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS A l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique. *** Vu le jugement d'orientation du 15 septembre 2023 aux termes duquel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi appartenant à la S.C.I. DU JASMIN à l'audience du 13 décembre 2023, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 25 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel de Versailles, Vu le jugement du 13 décembre 2023 ayant fait droit à la demande de report de vente forcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 15 mai 2024 pour faire le point sur l’appel en cours, Vu l’arrêt rendu le 02 mai 2024 par lequel la Cour d’appel de Versailles déboute la S.C.I. DU JASMIN de sa demande de réouverture des débats et la déclare irrecevable en son appel, MOTIFS DE LA DÉCISION En cas d'appel le juge de l'exécution peut, en application de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. En application de ce texte, la vente forcée a été reportée au regard de l’appel du jugement d’orientation. La Cour d’appel de Versailles a débouté la S.C.I. DU JASMIN de sa demande de réouverture des débats et la déclare irrecevable en son appel. Dès lors, la vente forcée des biens saisis aura lieu à l’audience du 25 septembre 2024 selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 15 septembre 2023. Sur les autres demandes et les dépens Les dépens seront compris dans les frais taxés. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, mis à disposition au greffe, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 à 09h30 des biens immobiliers appartenant à la S.C.I. DU JASMIN, tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 15 septembre 2023 ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 31 Mai 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE