Tribunal Administratif de Lille, 07 décembre 2023. 2310648
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2310648
Date de décision :
7 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal " la possibilité de se faire assister par le conseil de l'ordre des infirmiers CDOI 59
M. D, service juridique, pour l'entretien du 14 décembre 2023 à 15 heures à la mairie de Mons-en-Barœul ", " en présence de M. A directeur de l'EHPAD Les Bruyères de Mons-en-Barœul ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser un agent public à se rendre accompagné à un entretien avec sa hiérarchie et, en tout état de cause, de faire œuvre d'administrateur, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme C est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée pour information au centre communal d'action social de Mons-en-Barœul et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères de Mons-en-Barœul.
Fait à Lille, le 7 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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