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Tribunal Administratif de Lille, 07 décembre 2023. 2310648

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2310648

Date de décision :

7 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal " la possibilité de se faire assister par le conseil de l'ordre des infirmiers CDOI 59 M. D, service juridique, pour l'entretien du 14 décembre 2023 à 15 heures à la mairie de Mons-en-Barœul ", " en présence de M. A directeur de l'EHPAD Les Bruyères de Mons-en-Barœul ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser un agent public à se rendre accompagné à un entretien avec sa hiérarchie et, en tout état de cause, de faire œuvre d'administrateur, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme C est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Copie en sera adressée pour information au centre communal d'action social de Mons-en-Barœul et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bruyères de Mons-en-Barœul. Fait à Lille, le 7 décembre 2023. Le président, Signé O. LEMAIRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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