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Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2022. 2001377

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2001377

Date de décision :

26 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2020 et le 1er février 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne autorise l'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert ; 2 °) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par le courrier susmentionné, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais et à la préfète de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. A mf

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