Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/03492

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/02623 du : 18 Juillet 2024 RG : N° RG 24/03492 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFEC Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 12 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00628 APPELANT M. [O] [J] Représenté par Me François DORY, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Mme [G] [C] Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens opposant Mme [G] [C] à M. [O] [J] ; Vu la déclaration d'appel formée par M. [J] le 18 juillet 2024 ; Par courrier en date du 25 octobre 2024, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil de l'appelant devait déposer ses conclusions pour le 18 octobre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue pour le 15 novembre 2024. Par courrier du 15 novembre 2024, Mme [C] a sollicité que la déclaration d'appel de M. [J] soit déclarée caduque. M. [J] n'a pas conclu et n'a fait aucune observation. SUR QUOI : Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aucune conclusion n'a été adressée par M. [J] au greffe de la cour d'appel dans ce délai. Il ne peut qu'être constaté que M. [J] n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité. La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré : Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. [O] [J] ; Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [J]. Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN, Copie transmise aux avocats le 18 Décembre 2024