Tribunal judiciaire, 22 décembre 2023. 22/06103

N° RG 22/06103 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ36 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 22/06103 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ36 N° de Minute 2023/ AFFAIRE : [M] [H] [N] [T] [U] [K] C/ [S] [L] [C] [E] [Z] [F] épouse [L] Grosse Délivrée le : à Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A. Me Benoît COUSSY Me Bénédicte DELEU + 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le VINGT DEUX DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [M] [H] [N] née le 25 Juillet 1989 à [Localité 10] (CHARENTE MARITIME) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [U] [K] né le 15 Août 1987 à [Localité 11] (CHARENTE MARITIME) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [S] [L] né le 24 Décembre 1985 à [Localité 9] (LANDES) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [E] [Z] [F] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Benoît COUSSY du Cabinet COUSSY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par décision en date du 06 Janvier 2023, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 8] MÉDIATION désignée en qualité de médiateur. SUR CE Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité par courrier du 08 Décembre 2023 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois. Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 06 Janvier 2023 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 14 Décembre 2023. RENVOYONS la cause et les parties à la Mise en état du 26 AVRIL 2024 pour transaction en cours entre les parties. RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT