Cour d'appel, 06 décembre 2023. 21/09544

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 27 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19 / 00897 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 14 Avril 2021 Appelant : Monsieur [R] [M], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210216 Intimée : S.A.R.L. SOUMMAM agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 19/0035 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de [R] [M] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ; Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance; Impartissons à un délai au 06 mars 2024, sous peine de radiation. Renvoyons à la mise en état du 20 mars 2024. Paris, le 6 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats