Cour de cassation, 29 septembre 2009. 08-20.477

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 octobre 2008, la société Compagnie générale immobilière a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 26 avril 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance et précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 novembre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 20 octobre 2005 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impôts litigieux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.