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Tribunal Administratif de Limoges, 21 février 2024. 2300882

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2300882

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A C conteste devant le tribunal la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement laissant à sa charge la somme de 693,81 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme C entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 15 février 2024, la requérante informe le tribunal se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 21 février 2024. Le vice-président, N. NORMAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef, La Greffière, M. B mf

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