Cour d'appel, 17 septembre 2024. 24/11130

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/11130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 22/11998 rendue par le Tribunal d'Instance de PARIS le 15 Mai 2024 Appelant : Monsieur [I] [R], représenté par Me Margot SAURE, avocat au barreau de PARIS Intimées : Madame [J] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240407 S.A. MMA IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240407 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240407 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL (n° , 2 pages) Vu le jugement du 15 mai 2024 du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'appel de M. [I] [R] en date du 12 juin 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2024 par M. [I] [R] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de Mme [J] [P], la Sa MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, Vu l'absence de conclusions des parties intimées ayant constitué avocat, SUR CE, Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Les intimées constituées n'ont pas conclu. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de M. [I] [R] à l'encontre de Mme [J] [P], la Sa MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de M. [I] [R] qui emporte acquiescement au jugement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 septembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état