Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/00701

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 23 JUIN 2023 A l'audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 décembre 2022, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 23/00701 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVSP du rôle général. ENTRE : Monsieur [B] [L] non comparant Madame [A] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne DEMANDEURS au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 13 octobre 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 Février 2023. ET : Maître Xavier D'HELLENCOURT [Adresse 1] Bat A 001 [Localité 4] DEFENDEUR au recours. Représenté par Maître [R], avocat au barreau d'Amiens. Après avoir entendu : - en son recours et ses observations : Mme [L], - en sa plaidoirie : Maître COUTEL, conseil de Me d'Hellencourt. Madame le Président a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 23 Juin 2023. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée. * * * M. [B] [L] et Mme [A] [H] épouse [L] (ci-après les époux [L]) ont eu recours à Maître Xavier d'Hellencourt, avocat au barreau d'Amiens, dans le cadre d'un dossier pour vices cachés au sein de leur bien immobilier. Une convention d'honoraires a été signée en date du 8 août 2021 par les parties qui prévoyait une facturation au temps passé, dont le montant varie selon la diligence réalisée. Le 11 octobre 2021, Maître [K] a adressé aux époux [L], une facture N°28371 d'un montant de 1 513 euros HT soit 1 815,60 euros TTC. Le 17 juin 2022, Maître [K] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 4] d'une demande de taxation de ses honoraires. M. le Bâtonnier a rendu une ordonnance le 13 octobre 2022, laquelle a : - taxé le montant des honoraires dus à Maître [K] par les époux [L] à la somme de 1 800 euros ; - enjoint les époux [L] de payer à Maître [K] la somme de 1.800 euros ; - condamné les époux [L] à régler à Maître d'Hellencourt la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné les époux [L] aux éventuels dépens. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2023, les époux [L] ont demandé à Mme la Première Présidente de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par M.'le Bâtonnier. Ils soutiennent pour l'essentiel qu'ils n'ont jamais eu de retour concernant leur dossier, et que Maître [K] n'a jamais répondu à leur demande concernant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. A l'audience du 9 mai 2023, l'affaire a été renvoyée au 6 juin 2023. A l'audience du 6 juin 2023, Mme [L] était présente. Me d'Hellencourt était représenté par Me [R]. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2023. SUR CE, Sur le désistement d'instance, L'article 385 du code de procédure civile, alinéa 1er, dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ». En l'espèce, les époux [L] ont manifesté leur volonté de se désister de la présente instance. Me d'Hellencourt a accepté le désistement. En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ouverte par le recours devant la juridiction de la première présidente en date du 8 février 2023. Sur les dépens, Les époux, se désistant de l'instance, supporteront la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, DONNONS acte à M. [B] et Mme [A] [L] de leur désistement d'appel, lequel emporte extinction de l'instance ouverte par le recours devant la juridiction de la Première présidente en date du 8 février 2023 ; CONSTATONS notre dessaisissement de la présente procédure ; LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [L] et Mme [A] [L]. Mme PILVOIX, Mme [E] GREFFIER PRÉSIDENT