Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
08 Septembre 2026
1re chambre civile
54G
N° RG 25/06261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWG4
AFFAIRE :
[Q] [W]
C/
S.A.R.L. ECO DEUX L
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT: Léo GAUTRON, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 09 Juin 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Léo GAUTRON,
par sa mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ECO DEUX L
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 19 mai 2022, Mme [Q] [W] a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement auprès de la SCCV Moulin Saint Martin, maître d’ouvrage, lequel avait confié à la SARL Eco2L la maîtrise d’œuvre de l’opération immobilière.
Selon procès-verbal de livraison en date du 12 mai 2023, l’ouvrage a été livré à Mme [W] avec des réserves.
La réception de l’ensemble immobilier est intervenue le 5 juin 2023.
Par courrier du 7 février 2024, Mme [W] a notifié au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de nouveaux désordres, notamment le poinçonnement du sol PVC et un défaut de positionnement d’une VMC.
Puis, Mme [W] a missionné M. [Z] [X] aux fins d’expertise amiable, lequel a organisé plusieurs réunions contradictoires sur site et rédigé un rapport le 5 mai 2025 ainsi que différents comptes rendus.
Entre temps, par courrier du 20 février 2025, Mme [W] a mis en demeure la SARL Eco2L de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés.
Le 22 mai 2025, une nouvelle réunion d’expertise amiable contradictoire a eu lieu, quoique non suivie d’effet.
C’est pourquoi, par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [Q] [W] a fait assigner la SARL Eco2L devant le tribunal judiciaire de Rennes et demande au juge de :
« Juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [Q] [W] ;
Condamner la société Eco deux L au paiement de la somme de 5 400 € HT à Mme [Q] [W] au titre des travaux de reprise du revêtement du sol ;
Condamner la société Eco deux L au paiement de la somme de 1 500 € HT à Mme [Q] [W] au titre des frais de déménagement ;
Condamner la société Eco deux L au paiement de la somme de 4 000 € HT à Mme [Q] [W] au titre des travaux de remise en conformité de la trappe d’accès à la VMC ;
Condamner la société Eco deux L au paiement de la somme de 2 494,53 € à Mme [Q] [W] au titre des frais d’expertise amiable ;
Condamner la société Eco deux L au paiement de la somme de 3 000 € à Mme [Q] [W] au titre des autres frais irrépétibles ;
Condamner la société Eco deux L aux dépens ».
Au soutien de ses prétentions, Mme [Q] [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, qu’elle a acheté en l’état futur d’achèvement un bien immobilier dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Eco2L. Or, Mme [W] estime subir deux désordres que la SARL Eco2L n’a pas résolus. Elle sollicite, en conséquence, l'indemnisation de son entier préjudice.
Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL Eco2L n'a pas constitué avocat.
Le 19 mars 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
Mme [W] a été invitée, en cours de délibéré, à apporter ses observations sur la valeur probatoire du rapport d’expertise produit, lequel est établi par un expert qu’elle a elle-même mandaté.
Par courrier du 13 juillet 2026, Mme [W] observe que la SARL Eco2L n’a pas constitué avocat alors qu’elle a été régulièrement assignée et qu’elle a participé aux réunions contradictoires d’expertise amiable relatives aux prétentions présentées devant le tribunal.
Elle indique que ce rapport fait partie d’un faisceau de preuves concordantes et que la SARL Eco2L, présente aux réunions d’expertise, a reconnu sa responsabilité dans le cadre de l’expertise amiable sans émettre aucune contestation.
Elle considère, en conséquence, que le caractère probatoire des rapports de l’expert amiable ne saurait être remis en cause du fait de la reconnaissance par les entreprises intervenantes des désordres constatés, dont l’expert a analysé les causes et chiffré les travaux de reprise ainsi que les frais induits.
Elle ajoute enfin qu’elle sollicite, à titre subsidiaire, la réouverture des débats dans l’hypothèse où l’insuffisance de valeur probatoire des éléments produits serait retenue afin de pouvoir régulariser une demande d’expertise judiciaire.
Madame [W] a été invitée à transmettre ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la société Eco2L défaillante, ce dont elle a justifié suivant message transmis électroniquement au greffe le 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
L’article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est par ailleurs constant que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’une des parties, peu important que les opérations d’expertise aient été réalisées en présence de celles-ci, sauf à ce que le contenu de ce document soit corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert (Cass. com., 1er avril 2026, n°24-17.785, publié au bulletin).
En l’espèce, Mme [W] produit au soutien de sa demande :
en pièce n°1, l’acte notarié de VEFA en date du 19 mai 2022, aux termes duquel elle a acquis l’appartement litigieux, et ses annexes ; en pièce n°2, les différents procès-verbaux de réception établis le 5 juin 2023 par le maître d’ouvrage (la SCCV Moulin Saint Martin), le maître d’œuvre (la SARL Eco2L) et les entrepreneurs titulaires des lots concernés, mentionnant des réserves dépourvues de liens avec le présent litige, ainsi que le procès-verbal de livraison signé le 12 mai 2023 par la SCCV Moulin Saint Martin et Mme [W], comportant notamment la réserve : « VMC à vérifier » ;en pièce n°3, un courrier daté du 7 février 2024, adressé par Mme [W] à M. [R] [B] (représentant de la SCCV Moulin Saint Martin), sollicitant la levée des réserves formulées lors de la livraison et signalant l’apparition de nouveaux désordres au sein de l’appartement litigieux, notamment s’agissant du sol PVC de la chambre n°1, du séjour et de la cuisine ;en pièce n°4, un rapport d’expertise technique amiable rédigé par M. [Z] [X], expert mandaté par sa compagnie d’assurance, le 6 février 2025 suite à une visite en date du 29 janvier 2025 à laquelle étaient seuls présents Mme [W] et M. [X] ; ce rapport comporte unique annexe, consistant en un « reportage photographique » établi par les seuls soins de M. [X] ; en pièce n°5, un courrier daté du 20 février 2025, adressé par Mme [W] à la SCCV Moulin Saint Martin, à la société SG Patrimoine ainsi qu’à la SARL Eco2L, les mettant en demeure de reprendre les désordres constatés par M. [X] ; en pièce n°6, un compte-rendu établi par M. [X] en date du 3 avril 2025, à la suite d’une réunion du 25 mars 2025 effectuée en présence d’un représentant de la SARL Eco2L ;en pièce n°7, une note établie par M. [X] le 5 mai 2025, à la suite d’interventions de la société Climatech en date des 31 mars 2025 et 22 avril 2025 concernant la VMC ;en pièce n°8, un compte rendu établi par M. [X] le 23 mai 2025, à la suite d’une réunion du 22 mai 2025, également en présence d’un représentant de la société Eco 2L ;en pièce n°9, un courriel de son conseil daté du 6 juin 2025, adressé aux représentants des sociétés Eco2L et Climatech,en pièce n°10, la facture établie par M. [X] le 7 février 2025, pour un montant TTC de 747,32 euros.
Il en ressort que, pour seule preuve de la réalité des désordres pour lesquelles elle sollicite réparation (à savoir le poinçonnement du sol en PVC et le défaut d’accès à la VMC), Mme [W] produit des pièces émanant du seul expert privé mandaté par sa compagnie d’assurance, à savoir M. [X]. Les rapports d’intervention de la société Climatech, auxquels ce dernier se réfère dans sa note du 5 mai 2025, ne sont notamment pas produits.
Or, conformément à la jurisprudence sus-évoquée, le tribunal ne saurait fonder son appréciation sur ces seuls éléments émanant de l’expert de la demanderesse, quand bien même il ressort des documents établis par ce dernier que la société ECO2L ne conteste pas la réalité des désordres.
La seule mention dans le procès-verbal de livraison d’une réserve concernant la “VMC à vérifier” ou encore la production de courriers émanant de la demanderesse elle-même ou de son conseil ne sauraient suffire à caractériser ou corroborer l’existence de désordres affectant cette dernière installation.
Il apparaît au demeurant que le dernier compte-rendu communiqué par l’expert amiable souligne, en premier lieu, l’absence de certitude à propos de l’origine exacte du désordre de poinçonnement. En second lieu, l’expert ne procède pas à la qualification dudit désordre, élément pourtant nécessaire à la détermination de la nature de la garantie susceptible d’être engagée, et enfin il ne se prononce pas davantage sur les éventuelles responsabilités techniques des entreprises intervenantes.
Les mêmes imprécisions se retrouvent quant au désordre dénoncé relatif à la VMC.
Par ailleurs, le courrier produit en date du 5 mai 2025 révèle que l’expert amiable a procédé à une estimation des travaux réparatoires, « pour information », précisant qu’il appartenait à Mme [W] d’estimer l’indemnisation liée aux préjudices inhérents au déménagement et à ses préjudices moraux. Or, aucun devis n’est produit par Mme [W] à l’appui de ses différentes demandes chiffrées.
A titre subsidiaire, Madame [W] sollicite la réouverture des débats en vue de demander une expertise judiciaire.
Aux termes de l’article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de surseoir à statuer, de révoquer l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état, afin de permettre à Mme [W] de produire tout élément de preuve corroborant le rapport et les comptes-rendus de M. [X], ou à défaut, de solliciter une expertise judiciaire.
Il y a lieu par ailleurs de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2027 à 09h02 afin de permettre à Mme [W] de produire tout élément de preuve corroborant le rapport et les comptes-rendus de M. [X], ou à défaut, de solliciter une expertise judiciaire dans le cadre d’un incident de mise en état ;
et dit qu’à défaut d’accomplissement de ces diligences, la radiation de l’affaire sera encourue ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Réserve les dépens.
La Greffière Le Président
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