Cour d'appel, 30 octobre 2024. 19/11143

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 19/11143 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESQI Chambre 2-4 Mme [B] [X] épouse [P] Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Mme [V] [X] Représentant : Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE M. [I] [X] ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 30 Octobre 2024 Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/07/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [W] [U], notaire ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 22 octobre 2024, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre deux des parties d'un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [W] [U], médiateur désigné par ordonnance du 04/07/2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le