Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54170 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44A5
N° : 2
Assignation du :
30 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 septembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256
DEFENDERESSE
La société MICHEL ET MOI S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [N] [V] déclare, par message RPVA de son conseil en date du 5 septembre 2024, se désister de son instance, la société MICHEL ET MOI étant en liquidation judiciaire ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. MICHEL ET MOI n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [N] [V] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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