Tribunal Administratif de Nancy, 04 décembre 2024. 2402829

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, complétée par une pièce reçue le 28 octobre 2024, M. C A doit être regardé comme contestant le refus de faire bénéficier la société qu'il exploite d'une aide relevant du dispositif " emplois francs " pour l'embauche de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". L'article R. 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juges. () ". 2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter l'énoncé des conclusions et des moyens. Le requérant n'invoque aucun moyen de nature à venir au soutien de ses conclusions contestant le rejet de sa demande d'aide au titre du dispositif " emplois francs ". Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Nancy, le 4 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Samson-Dye La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.