Cour d'appel, 17 septembre 2024. 24/03294

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/03294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024 Date de saisine : 22 Février 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Décision attaquée : n° 22/06956 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 14 Décembre 2023 Appelante : S.C.I. BONHEUR, représentée par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 Intimé : Monsieur [Z] [T], représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 - N° du dossier E0004DHY ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil, Vu l'appel formé le 8 février 2024 par la Sci Bonheur, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 14 mai 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, Vu l'absence d'observations de la Sci Bonheur, appelante, Vu les observations de M. [C] [U], intimé en date du 3 septembre 2024 tendnt aux prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les appelants n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 8 février 2024, lequel est largement expiré. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de la SCI Bonheur, Condamne aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 septembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état